Mandat judiciaire

MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LES PERSONNES MAJEURES SOUS PROTECTION (MJPM)

L’exercice de ce métier se partage entre un travail de gestion administrative, dans un cadre juridique rigoureux, et un rôle d'accompagnement social au travers de rencontres, visites et interventions auprès des personnes, des partenaires et autres intervenants.

 De formation juridique ou de travailleur social, le délégué à la protection des majeurs (DPM), doit dorénavant disposer obligatoirement du Certificat National de Compétences (CNC) à la Protection des Majeurs (exigence inscrite dans la loi du 5 mars 2007).
Ce métier requiert un savoir-faire professionnel en même temps que la mobilisation des capacités d'autonomie de la personne protégée.


 L’ATSM 77 intervient sur l’ensemble de la Seine & Marne. Dans un souci de proximité et d’efficacité elle a fait le choix d’implanter 4 antennes dans le Département.
Toute personne majeure qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure
de protection juridique.
La mesure de protection adaptée à l’état de la personne est prononcée par le Juge des tutelles territorialement compétent, saisi soit directement par une requête émanant de la personne elle-même ou d’un proche, soit par un signalement des services sociaux ou d’un tiers adressé au Procureur de la République.

 Ce mandat s’exerce sous l’une des formes suivantes  :

Sauvegarde de justice /mandat spécial
Mesure provisoire prise dans une situation d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou de curatelle.
  Curatelle simple
Mesure dans laquelle le majeur est assisté dans l’accomplissement des actes de disposition (actes les plus graves modifiant le patrimoine de la personne), mais effectue seul les actes d’administration (gestion courante) ;
il conserve notamment la pleine gestion de ses revenus et doit en référer au curateur pour la gestion de son patrimoine et de sa situation matrimoniale.
  Tutelle
La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile.
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration ; il doit être autorisé par le juge pour l’accomplissement des actes de disposition.
 
Curatelle renforcée
Le curateur est autorisé à percevoir seul les revenus et à les gérer en accord avec le majeur, et dans son intérêt ; le curateur assure le paiement des dépenses et charges.

Les actes d’administration et de disposition nécessitent la double signature du curateur et du bénéficiaire de la mesure.
  La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Le Juge des tutelles, saisi par le Procureur de la République et au vu du rapport des services sociaux du département, peut prononcer l’ouverture d’une MAJ en cas d’échec de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), et seulement dans ce cas.

La MAJ ne concerne que la gestion des prestations sociales.
L’ATSM gère les prestations en développant un accompagnement budgétaire en vue d’un retour à l’autonomie


Les délégués à la protection des majeurs et les secrétaires, regroupés au sein de chaque antenne, assurent la relation immédiate avec les personnes protégées. Le personnel d'encadrement des antennes et du siège apporte son support technique et opérationnel.

 Dès l'ouverture de la mesure, l'Association Tutélaire procède à un inventaire du patrimoine de la personne protégée. Elle rend compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles.

 En fonction de la nature de la mesure de protection, le délégué peut être amené :

 • à établir avec le majeur un budget prévisionnel et assurer la gestion du dossier administratif, incluant demande de maintien de droits,

•  à percevoir les ressources, régler les dépenses courantes et verser au majeur l'argent nécessaire pour ses dépenses personnelles, dans la limite de ses disponibilités financières,

• à coordonner les dispositifs mis en place avec les différents partenaires dans l'intérêt du majeur protégé,

 • à effectuer, le cas échéant, des placements financiers avec l'accord du juge  (tutelle) ou du majeur (curatelle).

Le majeur protégé peut à tout moment accèder aux informations relatives à ses comptes bancaires et à son dossier administratif.





 

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